Service du suivi de la production des comptes PDF Imprimer Envoyer

Il est chargé:

- de la réception des comptes à l'exeption des pièces justificatives

-de transmettre sur décharge aux sections compétentes les comptes en état d'examen

-de veuiller au respect des délais dans la production des comptes notamment en initiant des lettres de réclamation des documents non produits

-de classer et de suivre les accusés de reception après notification et constater le non respect des délais fixés par les magistrats rapporteurs et leur rendre compte

-de dresser la liste des Comptables qui n'ont pas produit leur comptes dans les déais qu'il soumet au Greffier en Chef pour la suite de la procédure

-de la prise en charge des questionnaires et des arrêts des différentes sections de la Chambre et leur notification avec accusé de réception

-d'établir les états récapitulatifs du total des sommes de condamnations pécuniaires rendues dans les arrêts en débet, les astreintes et les amendes prononcées contre les Comptables

-de rassembler les preuves du paiement au trésor public desdites sommes par les Comptables comdamnés

 
 
 
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