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L’un des éléments d’identification de l’Etat démocratique par la communauté internationale est l’institutionnalisation de l’observation de la transparence dans la gestion des Finances Publiques. Celle-ci impose aux gouvernements de rendre compte aux contribuables et au-delà, à la nation toute entière, le processus et les techniques par lesquelles l’Etat se procure les ressources financières nécessaires à la couverture de ses dépenses ainsi que les procédures qui organisent ces dépenses acquittées par des fonctionnaires que l’Etat nomme à cet effet.

Au Cameroun, et en application de l’Ordonnance 62/OF/4 du 7 février 1962 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique « les opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets ou des états de prévision des recettes et des dépenses des organismes publics incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics » .

Ainsi, le recouvrement des recettes et l’exécution des dépenses des administrations publiques et parapubliques relèvent de la compétence des ces préposés de l’Etat qu’il convient de présenter.


Les ordonnateurs constituent la catégorie d’agents publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, seuls compétents pour prescrire l’exécution des recettes, constater et liquider les créances de ces personnes publiques, émettre les ordres de recette correspondant que l’administration peut rendre exécutoire elle-même et en matière de dépense, pour engager celle-ci et, le cas échéant, les liquider et les ordonnancer.

Les ordonnateurs sont incompétents pour procéder au maniement des deniers publics, réservés aux comptables publics, mais il peut être crée dans leurs services des régies d’avance ou de recettes.

Au Cameroun, l’Ordonnance 62/OF/04 du 7 février 1962 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique distingue quatre catégories d’ordonnateurs publics : le Ministre de l’Economie et des Finances, ordonnateur principal, les autres ministres, ordonnateurs délégués, les ordonnateurs secondaires, les ordonnateurs des budgets annexes, les sous ordonnateurs c'est-à-dire les collaborateurs des Ministres.

Quant aux comptables publics, ils forment la catégorie des fonctionnaires ayant seuls qualité, sous leur responsabilité pécuniaire, pour recouvrer les créances et payer les dettes des personnes publiques ainsi que pour manier et payer les fonds et valeurs appartenant ou confiés à celles-ci.

Ces fonctionnaires généralement travaillent sous la surveillance d’organes propres en leur sein : inspections générales ou les administrations, conseils d’administration et commissariats aux comptes pour les établissements publics et parapublics, des conseils municipaux et régionaux pour les communes et les régions. Pour une certaine opinion, ce contrôle est peut crédible, car en raison de son caractère interne, il ne dispose pas de l’indépendance nécessaire pour ses investigations par rapport à la structure contrôlée afin de tirer des conclusions objectives à la fin de sa mission.

Aussi, le principe selon lequel « les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi est-il devenu une règle universelle ».

Faisant sienne cette maxime héritée de la longue conquête pour l’avènement de la vulgarisation de l’Etat de droit à travers le monde, la Déclaration de Bamako du 3 novembre 2000 par les pays ayant le français en partage à l’occasion du Symposium International sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone a engagé ses signataires à « mettre en œuvre le principe de la transparence comme règle de fonctionnement des institutions, et de généraliser et accroître la portée du contrôle, par des instances impartiales, sur tous les organes et institutions, ainsi que sur tous les établissements publics ou privés, maniant des fonds publics ».


Le Cameroun heureusement n’a pas attendu cette déclaration pour intégrer le principe de la transparence dans la gestion de ses finances publiques ainsi que le respect de son application. C’est dans ce sens que dès l’aube des indépendances l’Ordonnance 62/OF/4 du 7 février 1962 crée la Cour Fédérale des Comptes et pose clairement le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables.

Après la suppression de cette juridiction par la Loi n° 69/LF/17 du 10 novembre 1969, ces attributions d’apurement des comptes et des sanctions des comptables publics sont confiées à l’Inspection Générale de l’Etat.

D’autres textes ont été pris pour enrichir l’arsenal juridique et financier notamment :

  • Le Décret n° 67/DF/211 du 16 mai 1967 portant aménagement de la Législation Financière de la République du Cameroun et Instruction sur la Comptabilité de l’Etat.
  • La Loi n° 74/18 du 5 Décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants de crédits publics et des entreprises d’Etat telle que modifiée par la Loi n° 76/4 du 8 juillet 1976.
  • La Loi n° 77/26 du 26 décembre 1977 fixant le Régime Général de la Comptabilité Matières.
  • Le Décret n° 196 du 23 juin 1976 portant statut particulier du corps des comptables matières.
  • Le Décret n° 78/470 du 3 novembre 1978 relatif à l’apurement des comptes et à la sanction des responsabilités des comptables.
  • Le Décret n° 97/49 du 5 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF).
Cette énumération purement énonciative n’est pas limitative jusqu’à vote et à la promulgation de la Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 dont l’article 38 crée une Chambre des Comptes au sein de la Cour Suprême.

Les missions de cette Chambre des Comptes sont définies par l’article 41 de la Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 qui dispose que « la Chambre des Comptes est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques. Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes. Elle connaît de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la Loi ».
 
 
 
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