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Le Cameroun heureusement n’a pas attendu cette déclaration pour intégrer le principe de la transparence dans la gestion de ses finances publiques ainsi que le respect de son application. C’est dans ce sens que dès l’aube des indépendances l’Ordonnance 62/OF/4 du 7 février 1962 crée la Cour Fédérale des Comptes et pose clairement le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables.
Après la suppression de cette juridiction par la Loi n° 69/LF/17 du 10 novembre 1969, ces attributions d’apurement des comptes et des sanctions des comptables publics sont confiées à l’Inspection Générale de l’Etat.
Cette énumération purement énonciative n’est pas limitative jusqu’à vote et à la promulgation de la Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 dont l’article 38 crée une Chambre des Comptes au sein de la Cour Suprême.
Les missions de cette Chambre des Comptes sont définies par l’article 41 de la Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 qui dispose que « la Chambre des Comptes est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques. Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes. Elle connaît de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la Loi ». |
