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Historique de la CDC
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Le Cameroun heureusement n’a pas attendu cette déclaration pour intégrer le principe de la transparence dans la gestion de ses finances publiques ainsi que le respect de son application. C’est dans ce sens que dès l’aube des indépendances l’Ordonnance 62/OF/4 du 7 février 1962 crée la Cour Fédérale des Comptes et pose clairement le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables.

Après la suppression de cette juridiction par la Loi n° 69/LF/17 du 10 novembre 1969, ces attributions d’apurement des comptes et des sanctions des comptables publics sont confiées à l’Inspection Générale de l’Etat.

D’autres textes ont été pris pour enrichir l’arsenal juridique et financier notamment :

  • Le Décret n° 67/DF/211 du 16 mai 1967 portant aménagement de la Législation Financière de la République du Cameroun et Instruction sur la Comptabilité de l’Etat.
  • La Loi n° 74/18 du 5 Décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants de crédits publics et des entreprises d’Etat telle que modifiée par la Loi n° 76/4 du 8 juillet 1976.
  • La Loi n° 77/26 du 26 décembre 1977 fixant le Régime Général de la Comptabilité Matières.
  • Le Décret n° 196 du 23 juin 1976 portant statut particulier du corps des comptables matières.
  • Le Décret n° 78/470 du 3 novembre 1978 relatif à l’apurement des comptes et à la sanction des responsabilités des comptables.
  • Le Décret n° 97/49 du 5 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF).
Cette énumération purement énonciative n’est pas limitative jusqu’à vote et à la promulgation de la Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 dont l’article 38 crée une Chambre des Comptes au sein de la Cour Suprême.

Les missions de cette Chambre des Comptes sont définies par l’article 41 de la Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 qui dispose que « la Chambre des Comptes est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques. Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes. Elle connaît de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la Loi ».


 
 
 
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